Digital Market Act (DMA)

La Législation sur les marchés numériques, ou Digital Market Act, est un règlement européen qui a été conçu pour réguler les grandes plateformes numériques, en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Il a été adopté par le Parlement européen en juillet 2022 et est entré en vigueur le 2 mai 2023.

Ce règlement impose de nouvelles obligations aux “contrôleurs d’accès”, c’est-à-dire aux grandes plateformes numériques. Il vise à mettre fin aux pratiques d’auto-préférence, où les plateformes peuvent favoriser leurs propres produits ou services. Par exemple, Google ne pourrait plus privilégier ses propres services, comme Google Shopping, dans les résultats de son moteur de recherche.

Le DMA interdit également la réutilisation des données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre. Ainsi, Facebook ne pourrait plus utiliser les données qu’il collecte grâce à WhatsApp pour cibler les publicités sur sa plateforme principale.

En outre, le DMA cherche à établir des conditions équitables pour les utilisateurs professionnels. Les plateformes ne peuvent plus imposer des conditions déloyales ou discriminatoires à ces utilisateurs, ni exiger que les développeurs d’applications utilisent leur système de paiement ou leur fournisseur d’identité.

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