CAN-SPAM Act

Le CAN-SPAM Act, est une loi américaine votée en 2003 qui établit les règles pour les courriels commerciaux. Elle définit les exigences pour les messages commerciaux, donne aux destinataires le droit de vous demander de cesser de leur envoyer des courriels et prévoit des sanctions sévères en cas de violation. Chaque courriel distinct qui enfreint la Loi est assujetti à des pénalités pouvant atteindre 42 530 $, de sorte que la non-conformité peut être coûteuse.