L'évolution du code e-commerce en France en 2022
Depuis le 28 mai 2022, les sites e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations visant à améliorer la protection des consommateurs, leur permettant ainsi d'avoir accès à des informations plus complètes et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est le délai dont le consommateur dispose pour changer d’avis en cas d’achat en ligne ou par téléphone.
Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance, on parle juridiquement de contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.
Les obligations des site e-commerces
En cas de vente à distance, sur Internet ou hors magasin, l'information préalable qu'un consommateur doit recevoir du vendeur est renforcée, selon un décret daté du 25 mars 2022.
La liste comprend 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant. Parmi les plus importantes, on peut citer :
- L'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit
- Les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- Les modalités de traitement des réclamations
- La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable
- La garantie commerciale et le service après-vente
- Les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci
- Pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables
- Les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
- Le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base
- Les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie
- La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur
- L'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
Le formulaire de rétractation, qui doit obligatoirement être fourni suivant un modèle défini, doit à présent comprendre l'adresse électronique du fournisseur, chose qui n'était pas nécessaire auparavant.
Ces dispositions visent à renforcer la protection du consommateur, notamment dans les transactions transfrontalières devenues de plus en plus fréquentes dans les ventes et achats en ligne, en améliorant l'information qui doit être préalablement communiquée au client et en aggravant les sanctions en cas d'infraction.
Droit de rétractation et remboursement
Après que le consommateur ait exercé son droit à la rétractation, il devra être remboursé de la totalité du montant versé au moment de l’achat, cela inclut également les frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter” précise l'article L221-24 du code de la Consommation.
Le remboursement doit être effectué par le même type de paiement utilisé par le consommateur lors de l'achat, sauf si ce dernier donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le vendeur.
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