Accessibilité Numérique : Une obligation légale pour les sites Internet avant le 28 juin 2025 et une chance pour les entreprises

Le numérique est omniprésent dans nos vies, mais pour des millions de personnes en situation de handicap, l’accès aux services en ligne reste souvent difficile. En 2025, une étape majeure sera franchie avec l’entrée en vigueur de l’Acte Européen sur l’Accessibilité, qui renforce les obligations légales pour les entreprises et les institutions publiques. Cette réglementation vise à garantir que les services numériques soient accessibles à tous, sans exception. Au-delà des contraintes légales, l’accessibilité numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises. Explications.

I. Accessibilité numérique : De quoi s’agit-il ?

Un Enjeu d’Inclusion

L’accessibilité numérique consiste à concevoir des sites web, applications et outils en ligne utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Cela inclut les malvoyants, les malentendants, les personnes à mobilité réduite ou celles souffrant de troubles cognitifs. Les normes internationales, comme les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), et françaises, comme le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), encadrent ces pratiques.

Les Quatre Principes Fondamentaux

1. Perception : L’information doit être perceptible par tous. Par exemple, les images doivent avoir un texte alternatif pour les malvoyants.
2. Utilisabilité : Les interfaces doivent être faciles à utiliser, même pour les personnes ayant des handicaps moteurs.
3. Compréhension : Le contenu doit être clair et simple à comprendre.
4. Robustesse : Les contenus doivent être compatibles avec une variété de technologies, y compris les lecteurs d’écran.

II. 2025 : Une échéance importante pour les entreprises

Une Réglementation Stricte

À partir du 28 juin 2025, la Directive européenne 2019/882 imposera des obligations strictes en matière d’accessibilité numérique. Tous les sites web publics et privés, ainsi que les services en ligne (plateformes e-commerce, médias audiovisuels, bornes interactives), devront être conformes. En France, cette directive s’ajoute aux exigences déjà prévues par la Loi pour une République Numérique (2016) et la Loi Handicap (2005).

Qui est Concerné ?

• Les entreprises privées : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent se conformer aux nouvelles règles. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 25 000 euros.
• Les entités publiques : Les administrations et services publics risquent des amendes allant jusqu’à 50 000 euros en cas de manquement.

Des Dérogations Sous Conditions

Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les microentreprises (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) et les cas où la mise en conformité entraînerait une charge disproportionnée. Cependant, ces dérogations doivent être justifiées et documentées.

III. Les avantages de l’accessibilité numérique

Un Marché de 101 Millions de Personnes

En Europe, 27 % de la population (soit 101 millions de personnes) vit avec une forme de handicap. En France, ce sont 6,8 millions de personnes qui déclarent avoir des limitations sévères. Rendre ses services accessibles, c’est donc toucher un public immense et souvent négligé.

Des Bénéfices Concrets pour les Entreprises

• Amélioration de l’image de marque : Les entreprises engagées dans l’accessibilité sont perçues comme plus responsables et inclusives.
• Meilleure expérience utilisateur : Les solutions accessibles profitent à tous les utilisateurs, pas seulement aux personnes handicapées.
• Conformité légale : Éviter les sanctions et se préparer aux futures réglementations.

IV. La Déclaration d’Accessibilité : Un outil de transparence

Qu’est-ce qu’une Déclaration d’Accessibilité ?

La déclaration d’accessibilité est un document public qui détaille le niveau de conformité d’un site ou d’un service en ligne. Elle doit inclure :

• Le niveau de conformité (total, partiel ou non conforme).
• Les contenus non accessibles et les raisons des éventuelles dérogations.
• Un plan d’action pour corriger les non-conformités.

Comment la Rédiger ?

1. Réaliser un audit : Utiliser les outils recommandés par la direction interministérielle du numérique pour évaluer l’accessibilité du site.
2. Rédiger selon les standards : Suivre le modèle proposé par le gouvernement français sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
3. Publier et mettre à jour : La déclaration doit être accessible sur le site et mise à jour régulièrement, notamment après des modifications importantes.

L’accessibilité, une opportunité à saisir

L’accessibilité numérique n’est pas seulement une obligation légale : c’est une chance de toucher un public plus large, d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer votre image de marque. Avec l’échéance de 2025 qui approche, le temps est compté pour se mettre en conformité.

Chez SIWAY, nous vous accompagnons à chaque étape, de l’audit initial à la publication de votre déclaration d’accessibilité. Notre expertise et notre approche sur mesure vous garantissent une conformité totale aux normes, tout en maximisant les bénéfices pour votre entreprise.

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